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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 COMMANDES

Toutes les commandes qui nous parviennent, soit directement, soit par nos attachés commerciaux, quel qu’en soit le mode, ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont reçu notre confirmation écrite ou après règlement.

Nous réservons de garder le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient raisonnables, et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous en avions déjà accusé réception.

Sauf stipulations contraires, écrites par nous, toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat.

Sauf stipulations particulières insérées dans le contrat, toute commande à l’exportation se réfère aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.).

PRIX

Les prix mentionnés en EURO dans nos tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés sans préavis en fonction des variations des conditions économiques.

Nos prix publics s’entendent toutes taxes comprises, pour matériel emballé au départ de notre société à QUESSOY (22). Le Franco de port est établi à partir de 100.00€ d’achat TTC pour la France métropolitaine.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.

Nous n’acceptons jamais de pénalité, ni demandes d’indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué, sauf stipulation spéciale prévue à la commande et acceptée par nous.

En aucun cas, nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel.

LIVRAISON

Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos magasins ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Sauf disposition contraire, le transfert de propriété de nos marchandises ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix, bien que le transfert de risque s’opère dès que les marchandises ont quitté nos magasins. L’acheteur s’oblige à conserver nos marchandises en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination.

La restitution éventuelle des marchandises se fera aux frais et aux risques de l’acheteur.

EXPEDITIONS, FRAIS DE TRANSPORT

Le franco de port est établi à partir de 100.00€ TTC d’achats de marchandises pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande inférieure à ces montants donnera lieu à une refacturation des frais de transport à l’acheteur.

MINIMUM DE FACTURATION

Le minimum de facturation appliqué est de 12.00€.

GARANTIE

Notre matériel est couvert par une garantie de 12 mois à compter du jour de l’expédition. La garantie contractuelle porte sur l’échange pur et simple du matériel reconnu défectueux, par suite de vice de fabrication ou de défaut de matière.

Sont exclues de la garanties la détérioration et l’avarie résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.

RECLAMATIONS

Toute réclamation pour être valable, devra nous parvenir dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises à destination. Les réserves légales ayant été faites auprès du dernier transporteur.

Tout retour de nos marchandises doit faire l’objet d’un accord formel de notre part. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

PAIEMENT

Nos factures sont payables aux conditions et à l’échéance précisée sur l’accusé de réception de commande. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par notre service financier.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sur les sommes dues égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sera facturée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40.00€.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

CONTESTATIONS

En cas de contestations, seul le Tribunal de Saint Brieuc sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


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